Conditions générales de vente

01Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les prestations de conception, de développement et de mise en ligne de sites internet, ainsi que les prestations associées (identité de marque, référencement, maintenance), fournies par Mathis Auffray, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial Maison Beloeuvre.

Elles s'adressent à des clients professionnels (entreprises, artisans, commerçants, indépendants, associations). Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du client, sauf dérogation écrite.

02Devis et commande

Chaque prestation fait l'objet d'un devis nominatif et gratuit, détaillant le périmètre, le prix et l'échéancier. Le devis est valable trente (30) jours à compter de son émission.

La commande est ferme à réception du devis daté, signé et accompagné de la mention « bon pour accord », et de l'encaissement de l'acompte. Aucun travail n'est engagé avant ces deux conditions.

03Prix

Les prix sont exprimés en euros. En application de l'article 293 B du Code général des impôts, la TVA n'est pas applicable : les montants annoncés correspondent aux montants dus.

Les tarifs publiés sur le site sont indicatifs et correspondent aux périmètres décrits. Toute demande dépassant le périmètre convenu fait l'objet d'un devis complémentaire accepté avant réalisation.

04Modalités de paiement

Le paiement peut être effectué en une ou en trois fois, sans frais supplémentaires pour le client.

Trois modalités sont proposées :

• Paiement comptant : règlement de la totalité à la commande, par virement bancaire.
• Paiement en trois fois sans frais, sur simple demande : trois mensualités égales, la première à la commande, les deux suivantes à trente et soixante jours. Chaque échéance fait l'objet d'une facture. Aucun frais ni majoration n'est appliqué : le total réglé est identique au prix annoncé.
• Projets sur mesure : échéancier défini au devis, en fonction des étapes convenues.

Les règlements s'effectuent par virement bancaire, aux coordonnées figurant sur chaque facture. Les travaux ne débutent qu'après encaissement de la première échéance.

Conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités de retard au taux de trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €, sans qu'un rappel soit nécessaire.

05Obligations du client

Le client s'engage à fournir, dans un délai raisonnable, l'ensemble des éléments nécessaires à la réalisation : textes, images, logo, accès techniques et toute information utile. Il garantit détenir les droits sur les éléments transmis et garantit Maison Beloeuvre contre tout recours de tiers à ce titre.

Le client désigne un interlocuteur unique habilité à valider les étapes du projet.

06Délais de réalisation

Les délais annoncés courent à compter de la réception de l'acompte et de l'ensemble des éléments du client. Ils sont donnés à titre indicatif et de bonne foi.

Tout retard imputable au client dans la fourniture des contenus ou des validations décale le délai de livraison d'autant, sans indemnité.

07Révisions et validation

Chaque prestation inclut deux séries de retouches à l'issue de la présentation des maquettes, portant sur des ajustements et non sur une refonte de la direction artistique validée.

Au-delà, ou en cas de changement d'orientation après validation, les modifications sont facturées sur devis complémentaire. À défaut de retour du client sous quinze (15) jours, les livrables sont réputés acceptés.

08Livraison et mise en ligne

La mise en ligne intervient après validation finale et encaissement du solde. Jusqu'à complet paiement, le site reste la propriété de Maison Beloeuvre et n'est pas publié.

Une formation à la prise en main est assurée lors de la livraison lorsque la prestation le prévoit.

09Propriété intellectuelle

Les droits d'exploitation du site livré (design, textes rédigés, code source) sont cédés au client à compter du paiement intégral du prix, pour la durée d'exploitation du site et pour le monde entier.

Maison Beloeuvre conserve la propriété des outils, méthodes et bibliothèques réutilisables développés à cette occasion, ainsi que le droit de citer le projet et d'en présenter des visuels dans ses références, sauf demande écrite contraire du client.

10Hébergement, domaine et maintenance

L'hébergement et le nom de domaine peuvent être souscrits par le client directement, ou par Maison Beloeuvre pour son compte ; dans ce dernier cas, ils sont refacturés à l'euro près et transférés au client sur simple demande.

Les prestations de suivi incluses (trois mois pour l'offre Signature) couvrent les corrections d'anomalies et les ajustements mineurs, à l'exclusion des évolutions fonctionnelles et de l'ajout de contenus, qui font l'objet d'un devis.

11Annulation

En cas d'annulation par le client après le début des travaux, l'acompte reste acquis à Maison Beloeuvre à titre d'indemnisation du travail engagé. Les prestations déjà réalisées au-delà de l'acompte sont facturées au prorata.

En cas d'annulation par Maison Beloeuvre, les sommes perçues au titre des prestations non réalisées sont intégralement remboursées.

12Responsabilité

Maison Beloeuvre est tenue à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas d'indisponibilité imputable à l'hébergeur, d'usage non conforme par le client, de modification du site par un tiers, ni pour les conséquences indirectes telles qu'une perte de chiffre d'affaires.

Aucun engagement de position dans les résultats des moteurs de recherche ne peut être garanti, le classement dépendant d'algorithmes tiers.

13Confidentialité et données

Chaque partie s'engage à préserver la confidentialité des informations et documents échangés. Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité.

14Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action contentieuse. À défaut d'accord, le litige sera porté devant les juridictions françaises compétentes.